CONDITIONS GÉNÉRALES D'ENTERPRISE PLUS

1. CONDITIONS D'ADHÉSION

a.     Admissibilité et inscription : L'Adhésion au programme Enterprise Plus (« Programme ») géré par Enterprise est ouverte aux personnes physiques (et non aux entreprises, sociétés ou autres entités) âgées d'au moins vingt-et-un (21) ans, pour lesquelles l'Adhésion (telle que définie ci-dessous) au Programme n'est pas interdite par la loi, et qui suivent l’une des méthodes suivantes pour s’inscrire en tant que membre Enterprise Plus (ci-après dénommés « Membre », « vous » ou « votre ») :

1.     Sur Internet : Rendez-vous sur le site Web d'Enterprise Rent-A-Car (le « Site Web d’Enterprise »), cliquez sur le lien « Adhérer », remplissez le formulaire « Créer votre compte Enterprise Plus », puis lisez et acceptez les présentes Conditions générales en cliquant sur le bouton « J'accepte ».

2.     Via notre application : Téléchargez et ouvrez l'application mobile Enterprise Rent-A-Car (« l’Application d’Enterprise »), appuyez sur le bouton « S'inscrire », remplissez le formulaire « S'inscrire à Enterprise Plus », puis lisez et acceptez les présentes Conditions générales en cliquant sur le bouton « J'accepte ».

3.     Rendez-vous dans une agence : Ouvrez un compte auprès d'un agent dans n'importe quelle agence Enterprise aux États-Unis, au Canada, à Porto Rico, au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne, en France ou en Espagne ; rendez-vous ensuite sur le Site Web d'Enterprise, cliquez sur le lien « Créer votre mot de passe » ; et lisez et acceptez les Conditions générales en cliquant sur le bouton « J'accepte ».

Les Membres doivent fournir leur nom complet, leur adresse, leur date de naissance, les informations figurant sur leur permis de conduire et une adresse e-mail unique pour participer au Programme. Le nom complet est défini comme votre prénom et votre nom de famille. Le nom complet du Membre doit être identique à celui figurant sur son permis de conduire. Aucun paiement ni aucune autre contrepartie financière n'est requise pour devenir Membre.

b.     Acceptation des Conditions générales par la participation au Programme : En devenant ou en restant Membre du Programme, y compris, mais sans s'y limiter, en échangeant des avantages du Programme, en effectuant une réservation ou toute autre transaction à l'aide de votre compte de Membre, en louant un véhicule à l'aide de votre compte de Membre ou en choisissant de ne pas résilier votre compte de Membre, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre. Nous nous réservons le droit de surveiller et de contrôler votre compte afin de vérifier sa conformité avec les présentes Conditions générales, dans la mesure permise par la loi applicable. Le Programme est nul là où la loi l'interdit ou le restreint.

c.     Un seul compte par Membre : Les Membres ne peuvent pas détenir plus d'un compte Enterprise Plus. Une seule personne peut être inscrite par compte Enterprise Plus. Si plusieurs numéros de compte sont attribués à la même personne en violation des présentes Conditions générales, le compte en double peut être résilié et Enterprise peut, sans y être obligée, transférer les Points Enterprise Plus, les Locations admissibles et les Jours de Location admissibles (tels que définis ci-dessous) vers le compte restant (à l'exclusion des bonus d'inscription ou autres bonus qui ne peuvent être obtenus qu'une seule fois par membre, comme spécifié dans les conditions générales de la promotion).

d.     Date d'inscription : L'adhésion au Programme (« Adhésion ») prend effet à la date à laquelle le Membre remplit l'une des méthodes d'inscription (« Date d'inscription »).

1A.       Afin de se conformer aux lois applicables, y compris celles du pays de résidence du Membre, les parties conviennent que ce Programme sera modifié conformément aux Dispositions légales locales jointes aux présentes Conditions générales, en plus de toute autre modification spécifique à un pays telle que prévue dans les présentes Conditions générales.

2. COMPTE DU MEMBRE ET INFORMATIONS SUR SON ACTIVITÉ

a.     Accès au compte et gestion du profil : Les Membres peuvent se connecter à tout moment au Site Web d’Enterprise ou à l'Application d’Entreprise pour consulter et gérer l'activité de leur compte, le solde de leur compte et les informations de leur profil en se connectant et en accédant à la page « Mon profil ».

 Les Membres doivent activer leur compte afin d'accéder à leurs Points Enterprise Plus en créant un mot de passe pour leur compte en ligne.

b.     Inscription et activation du compte : Les Membres qui s'inscrivent par l'intermédiaire d'un agent de succursale peuvent se rendre sur le Site Web d’Enterprise ou accéder à l'Application d’Enterprise, cliquer sur « Créer un mot de passe » sur la page d'accueil, saisir leur numéro de membre Enterprise Plus et leur nom de famille, choisir un mot de passe, lire et accepter les présentes Conditions générales, puis cliquer sur

pour terminer leur inscription. Les Membres qui s'inscrivent sur un Site Web d’Enterprise ou via l'Application d’Enterprise en remplissant le formulaire « Créer votre compte Enterprise Plus » doivent créer un mot de passe et activer leur compte dans le cadre du processus d'inscription en ligne.

3. NUMÉRO DE MEMBRE : Les Membres recevront un numéro d’adhésion Enterprise Plus (« Numéro de Membre ») une fois leur inscription validée. Ce numéro est personnel et ne peut être utilisé pour des locations par une personne, une société ou une entité autre que le Membre. Le Numéro de Membre doit être utilisé pour toutes les activités de location afin de pouvoir bénéficier des avantages et des récompenses du programme décrits dans les présentes.

4. INFORMATIONS RELATIVES À LA CARTE DE CRÉDIT : Les Membres ne sont pas tenus de fournir des informations relatives à leur carte de crédit pour s'inscrire au Programme, mais peuvent le faire pour plus de commodité, à condition que le nom et l'adresse figurant sur la carte de crédit correspondent aux informations fournies par le Membre lors de son inscription. Si les Membres choisissent de fournir des informations relatives à leur carte de crédit à Enterprise, ils : (a) déclarent être la personne dont le nom figure sur la carte ou être l'utilisateur autorisé de la carte ; (b) demandent à Enterprise de stocker toutes ces informations conformément à la Politique de confidentialité applicable d'Enterprise Rent-A-Car, comme indiqué dans l’article intitulée « Confidentialité et protection des données » ci-dessous ; et (c) autorisent et demandent à Enterprise de débiter cette carte de crédit de tous les frais de location de voiture engagés par le Membre. Les informations relatives à la carte de crédit du Membre seront préremplies au moment de la location. Pour leur protection, les Membres devront tout de même présenter leur carte de crédit au comptoir pour validation.

5. COMMUNICATIONS AVEC LES MEMBRES : En participant au Programme, les Membres acceptent de communiquer avec Enterprise par voie électronique, sauf s'ils nous contactent pour exercer un droit légal (auquel cas ils peuvent utiliser tout moyen de communication valide). Les Membres sont tenus de maintenir à jour l'adresse e-mail fournie à Enterprise et sont seuls responsables de cette mise à jour. À cette fin, les Membres peuvent mettre à jour leur adresse e-mail sur la page « Mon profil » du Site Web d’Enterprise ou de l'Application d’Enterprise. Toutes les communications sous forme électronique seront considérées comme « écrites » et comme ayant été reçues au plus tard un (1) jour ouvrable après leur diffusion. Enterprise se réserve le droit de fournir des communications au format papier en utilisant l'adresse la plus récente du Membre enregistré dans ses fichiers. Les Membres acceptent expressément que toute notification contenant des informations juridiques, transactionnelles ou relatives aux services puisse être envoyée par e-mail à l'adresse e-mail fournie par le Membre et enregistrée dans les fichiers d'Enterpris

6. LOCATIONS ADMISSIBLES ET JOURS DE LOCATION

a.     Les « Locations admissibles » doivent remplir au moins l'une des conditions suivantes :

1)     Une location auprès Enterprise Rent-A-Car participante dans l'un des cinquante (50) États des États-Unis, au Canada, à Porto Rico, en Europe, en Amérique latine et dans les Caraïbes, en Afrique ou en Asie-Pacifique, au cours de laquelle le Membre a payé le temps et le kilométrage (de base) ou les frais accessoires admissibles pour un ou plusieurs jours de location. Une location effectuée avec un ou plusieurs jours de location gratuits dans le cadre du Programme (« Jours de Location gratuits ») sera considérée comme une Location admissible à condition qu'il y ait au moins un jour payant de location. La liste des agences participantes est disponible à l'adresse https://www.enterprise.ca/fr/faq-sur-la-location-de-vehicules/enterprise-plus-aux-etats-unis/where-can-i-earn-enterprise-plus-points.html

2)     Une location effectuée auprès de notre partenaire National Car Rental dans les cinquante (50) États des États-Unis ou au Canada à l'aide d'un numéro Emerald Club sur lequel le Numéro de Membre Enterprise Plus du Membre est indiqué comme préférence du programme de récompenses partenaire dans le profil Emerald Club et au cours de laquelle le Membre a payé des frais de temps et de kilométrage (de base) pour un ou plusieurs jours de location. Une location avec un ou plusieurs Jours de Location gratuits sera considérée comme une Location admissible à condition qu'il y ait au moins un jour payant de location.

b.     Les « Jours de Location admissibles » sont les jours de location associés à une Location admissible. Lorsque des points sont échangés contre un Jour de Location gratuit (voir la section intitulée « Points Enterprise Plus » ci-dessous), le Jour de Location gratuit compte comme un Jour de Location admissible, à condition qu'il soit associé à une Location admissible. Par exemple, une location de quatre jours comprenant deux jours de location payants et deux Jours de Location gratuits sera considérée comme une Location admissible et quatre Jours de Location admissibles.

c.     Exceptions : Les Locations admissibles n'incluent pas les types de location suivants, et les Jours de Location admissibles ne peuvent pas être accumulés pour ces locations :

1)     Les locations pour lesquelles un tarif d'assurance, de concessionnaire, de carrossier ou de remplacement de flotte est appliqué, quelle que soit la personne qui paie la location.

2)     Les locations incluses dans un circuit ou un forfait voyage.

3)     Les locations prépayées réservées par l'intermédiaire d'un tiers, y compris (mais sans s'y limiter) les agences de voyage en ligne tierces (« online travel agents », OTA).

4)     Les locations chez Enterprise Truck Rental ou Flex-E-Rent qui ont utilisé un numéro de compte commercial ou gouvernemental ou des tarifs contractuels.

5)     Les locations chez Exotic Car Collection by Enterprise.

6)     Les locations chez Enterprise CarShare ou Car Club.

d.     Réclamations pour activités de location manquantes : En cas d'activité de location manquante, un Membre peut soumettre une demande en se rendant sur un site Web d'Enterprise, en se connectant, en cliquant sur le lien « Mes récompenses et avantages », puis sur le lien « Demander une activité de location manquante ». Les réclamations pour locations manquantes peuvent être effectuées jusqu'à six (6) mois après la date de retour de la location. Le nom complet figurant sur le profil du membre doit correspondre au nom complet figurant sur le permis de conduire principal du contrat de location. Les Membres qui ne demandent pas la réclamation pour activité de location manquante dans ce délai de 6 mois perdront ces points et renonceront à toute réclamation liée à cette perte.

7. NIVEAUX D'ADHÉSION

a.     Niveaux : Les Membres peuvent atteindre différents niveaux d'adhésion en fonction du nombre de Locations admissibles au cours d'une année civile (janvier à décembre). Les Membres peuvent également atteindre les niveaux d'adhésion Gold et Platinum en fonction du nombre de Jours de Location admissibles au cours d'une année civile. Les heures supplémentaires ou les frais pour une journée partielle (tarifs horaires) ne sont pas pris en compte dans le calcul des Jours de Location admissibles. Les niveaux d'adhésion sont déterminés comme suit :

Afin de déterminer le Niveau d'Adhésion initial d'un Membre, les locations effectuées entre le 1er janvier de la même année civile et la Date d'inscription du Membre concerné seront prises en compte dans le calcul des Locations admissibles et des Jours de Location admissibles pour l'année civile au cours de laquelle le Membre s'inscrit, même si aucun Numéro de Membre n'a été indiqué lors de la réservation, à condition que ces locations répondent aux définitions des Locations admissibles et des Jours de Location admissibles ci-dessus. Lors de l'inscription, seules les locations associées à un Numéro de Membre seront prises en compte pour le niveau d'Adhésion.

b.     Ajustements : Le niveau d'Adhésion sera ajusté tout au long de chaque année civile en fonction des Locations admissibles et des Jours de Location admissibles enregistrés sur le compte du Membre avec une date de la location dans cette année civile. Lorsque les Membres deviennent éligibles à un nouveau niveau d'Adhésion, Enterprise prendra les mesures nécessaires pour envoyer au Membre les nouveaux documents relatifs à l'Adhésion et au programme correspondant au niveau d'Adhésion supérieur. Au début du mois de mars de chaque année, Enterprise prendra les mesures nécessaires pour envoyer les nouveaux documents d'Adhésion aux Membres dont l'activité de Location admissible au cours de l'année civile précédente était insuffisante pour maintenir leur niveau d'Adhésion.

c.     Enregistrements réservés aux Membres : Les Membres auront accès à un enregistrement spécial réservé aux Membres dans les agences Enterprise Rent-A-Car participantes, principalement situées dans les grands aéroports.

d.     Avantages liés au niveau d'Adhésion : Dès qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier d'un « niveau d'adhésion élite » (c'est-à-dire les niveaux Silver, Gold ou Platinum), un Membre aura droit aux avantages correspondant à ce niveau d'Adhésion jusqu'au mois de février de l'année suivant l'année civile de qualification (« Année du programme »), plus 12 mois supplémentaires. Par exemple, un Membre qui se qualifie pour le niveau Gold le 1er octobre bénéficiera des avantages jusqu'en février de l'année civile suivante, plus 12 mois supplémentaires, soit un total de 17 mois.

 Les avantages supplémentaires pour les niveaux d'adhésion Argent, Or et Platine sont les suivants :

8. POINTS ENTERPRISE PLUS

a.     Accumulation de points sur les Locations admissibles : Les Membres gagneront un (1) point pour chaque Dépense éligible en dollars américains (« USD ») (tel que défini ci-dessous) sur une Location admissible dont la date de retour est égale ou postérieure à la Date d'inscription. Pour les locations en dehors des États-Unis, la devise sera convertie en USD au moment du retour de la location, en utilisant les taux de change Bloomberg, accessibles sur http://www.bloomberg.com/markets/currencies/cross-rates/, ou toute autre source que nous désignons par écrit de temps à autre.

b.     Les « Dépenses éligibles en USD » sont définies comme le tarif horaire et kilométrique (de base), les surclassements payants et les suppléments (tels que GPS, porte-skis, porte-bagages), moins les remises ou crédits éventuels ; elles excluent toutes les taxes et surtaxes applicables, les frais d'immatriculation du véhicule, les frais liés à l'aéroport, les frais d'assurance, l'option d'achat de carburant et le ravitaillement en carburant. Les points gagnés sur une Location admissible seront arrondis au nombre entier supérieur à partir des Dépenses éligibles en USD.

Les Membres Silver, Gold et Platinum gagneront des points supplémentaires sur les Locations admissibles comme suit :

·       Membres Silver : bonus de 10 % sur les points pour les Dépenses éligibles en USD

·       Membres Gold : 15 % de bonus de points sur les Dépenses éligibles en USD

·       Membres Platinum : 20 % de points bonus sur les Dépenses éligibles en USD

c.     Exceptions : Aucun point ne sera attribué pour les Locations admissibles liées à des identifiants d'entreprise pour les comptes d'entreprise qui ne permettent pas aux employés de gagner des devises associées à des programmes de récompenses. Aucun point ne sera non plus attribué pour les locations à prix réduit effectuées par les employés d'Enterprise, ou de sa société mère, de ses filiales, de ses sociétés affiliées ou de ses licenciés, ou par les membres de leur famille ou leurs amis qui peuvent bénéficier d'une réduction pour les employés.

d.     Expiration : Pour les Membres résidant dans un pays autre que l'Autriche, le Danemark, l'Allemagne ou l'Espagne, les points expireront et seront perdus à la première des deux dates suivantes : (i) la résiliation de l'Adhésion pour quelque raison que ce soit ; ou (ii) votre inactivité pendant une période de 36 mois consécutifs. Pour les Membres résidant en Autriche, au Danemark, en France, en Allemagne ou en Espagne, les points expireront et seront perdus à la première des deux dates suivantes : (i) en cas de résiliation par Enterprise pour un motif valable (mais pas pour des raisons de commodité), immédiatement à la date d'effet de la résiliation ; ou (ii) après une période d'inactivité de 36 mois consécutifs.

e.     Transferts de points : Les Membres peuvent transférer entre 100 et 20 000 points à un autre Membre Enterprise Plus en règle, comme Enterprise le détermine à sa seule discrétion. Un maximum d'un (1) transfert par année civile à partir d'un compte Enterprise Plus et un maximum d'un (1) transfert par année civile vers un compte Enterprise Plus sont autorisés. Pour pouvoir bénéficier d'un transfert de points, le compte du Membre destinataire doit être activé avant le transfert. Les points transférés auront la date d'expiration associée au solde de points du compte Enterprise Plus du destinataire ou trois (3) mois à compter de la date du transfert, selon la date la plus éloignée. Cette date peut être prolongée de 36 mois à condition que le Membre destinataire gagne un (1) point ou plus pour une activité donnant droit à des points avant la date d'expiration. Une fois les points transférés vers le compte d'un autre Membre, le transfert ne peut être annulé.

9.   JOURS DE LOCATION GRATUITS ; RESTRICTIONS

a.     Échange de Jours de Location gratuits : Les Membres peuvent échanger leurs points Enterprise Plus contre des Jours de Location gratuits chez Enterprise Rent-A-Car dans les agences participantes des 50 États américains, du Canada, de Porto Rico, d'Europe, d'Amérique latine et des Caraïbes, d'Afrique et d'Asie-Pacifique, réservé à l'avance sur le Site Web d’Enterprise ou l’Application d'Enterprise.

b.     Exceptions : Les Jours de Location gratuits ne peuvent pas être échangés pour les types de location suivants : (a) les locations aller simple en dehors des États-Unis et du Canada où le lieu de prise en charge et le lieu de restitution ne sont pas les mêmes ; (b) les locations auxquelles s'applique un tarif d'assurance, de concessionnaire, de carrossier ou de remplacement de flotte, quel que soit le payeur de la location ; (c) les locations faisant partie d'un circuit ou d'un forfait voyage ; (d) les locations prépayées réservées via des sites Internet, le Site Web d'Enterprise ou l'Application d’Enterprise ; (e) les locations à prix réduit pour les employés d'Enterprise et de sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées ou ses licenciés, ou les membres de leur famille ou leurs amis qui peuvent bénéficier d'une réduction pour les employés ; (f) les locations chez Enterprise Truck Rental et Flex-E-Rent ; (g) les locations chez Exotic Car Collection by Enterprise ; ou (h) les locations chez Enterprise CarShare ou Car Club.

Il peut arriver qu'une agence Enterprise Rent-A-Car demande à un Membre d'appeler pour vérifier la disponibilité. Dans ce cas, les Jours de Location gratuits ne peuvent pas être utilisés, car ils doivent être utilisés via le Site Web d’Enterprise ou l'Application d’Enterprise. Les Jours de Location gratuits ne peuvent pas être utilisés pour des locations réservées auprès d'agences Enterprise, d'agences de voyage ou de tout autre canal de réservation autre que le Site Web d’Enterprise ou l'Application d’Enterprise.

c.     Nombre maximum de Jours de Location gratuits par location : Les points peuvent être utilisés pour obtenir jusqu'à sept (7) Jours de Location gratuits pour une seule location.

d.     Nombre de points par Jour de Location gratuit : Le nombre de points requis pour chaque Jour de Location gratuit varie en fonction de la combinaison du lieu de prise en charge, de la catégorie de voiture et de la durée de la location. Les Membres peuvent déterminer le nombre de points dont ils ont besoin pour chaque demande/réservation potentielle en accédant au Site Web d’Enterprise ou l'Application d’Enterprise, en se connectant en tant que Membre, en saisissant le lieu de location, les dates et heures de prise en charge et de restitution, puis en sélectionnant « Utiliser les points » sur l'écran de sélection du véhicule. Les points seront automatiquement déduits du compte du Membre une fois la demande d'échange/réservation effectuée.

e.     Conditions : Les récompenses sous forme de Jours de Location gratuits s'appliquent uniquement au tarif de base (temps et kilométrage). Dans l'EEE et en Suisse, les récompenses sous forme de Jours de Location gratuits peuvent s'appliquer aux produits tout compris indiqués au moment de la réservation. Les Jours de Location gratuits ne sont pas transférables. L'utilisation des Jours de Location gratuits n'exonère pas les Membres des frais suivants : (i) frais supplémentaires horaires ou pour kilométrage excédentaire ; (ii) taxes, évaluations, frais d'utilisation ou autres surcharges ou frais répercutés imposés, autorisés ou permis par le gouvernement ; (iii) des frais de récupération de licence, des frais d'aéroport et des frais de récupération de concession ; (iv) des frais de service et des commissions ; (v) des frais de récupération de licence de véhicule ; et (vi) de la renonciation aux dommages, du coût des produits d'assurance facultatifs, des frais de carburant, des surclassements facultatifs, des frais pour les conducteurs mineurs, des sièges pour bébés ou d'autres articles facultatifs. Le paiement de chacun de ces éléments est à la charge exclusive du Membre.

f.      Valeur d'une Journée de Location gratuite : La valeur d'une Journée de Location gratuite varie en fonction de la location. Pour calculer la valeur d'une Journée de Location gratuite, Enterprise déterminera le tarif de base journalier moyen (temps et kilométrage) en prenant la période la plus longue dans le cadre de la Location admissible (par exemple, quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle) et en la divisant par le nombre de jours de location pendant cette période. Par exemple, pour une location de deux jours avec un tarif de base journalier (temps et kilométrage) de 36,00 $ et un supplément horaire de 12 $, le tarif de base total (temps et kilométrage) est de (36,00 $ x 2) + 12 $ = 84,00 $ / 2 jours = 42 $ ; par conséquent, 42 $ seront crédités pour une journée de location gratuite. Pour une location de six jours, le Membre bénéficiera d'un tarif hebdomadaire. Si le tarif de base hebdomadaire (temps et kilométrage) est de 250 $, le tarif journalier moyen est calculé comme suit : 250 $ / 6 jours = 41,67 $, qui sera crédité pour une Journée de Location gratuite.

g.     Modifications et annulations : À tout moment avant la date de prise en charge de la location, les Membres peuvent choisir de modifier ou d'annuler la réservation d'échange de Jour de Location gratuit sur le Site Web d’Enterprise ou l'Application d’Enterprise. Pour les annulations avant la date de prise en charge de la location, le nombre de points correspondant utilisé pour échanger le ou les Jours de Location gratuits sera automatiquement recrédité sur le compte du Membre. Pour les modifications, en fonction du changement, les points seront automatiquement ajoutés ou déduits du compte du Membre. Si une location modifiée nécessite des points supplémentaires et que le Membre ne dispose pas de suffisamment de points pour effectuer la nouvelle réservation (sur la base des points déjà utilisés pour la réservation plus le solde de points supplémentaires), le Membre aura la possibilité de conserver la réservation existante sans modification, d'annuler la réservation ou de modifier la réservation pour une location éligible en fonction du solde de points existant du Membre.

h.     Non-présentation et Séjours courts : Pour les locations par échange qui n'ont pas été récupérées à la date de prise en charge (une « Non-présentation ») ou les locations par échange qui ont été restituées avant la date de retour prévue (un « Séjour court »), les points ne seront pas automatiquement remboursés. Au lieu de cela, si un Membre a fait l'objet d'une Non-présentation ou d'un Séjour court pour une location, il doit se rendre sur le Site Web d'Enterprise, se connecter, puis aller dans « Mes récompenses et avantages » et « Redéposer des points » pour demander un remboursement total ou partiel (selon le cas) de la location non utilisée dans les six (6) mois suivant la date prévue de prise en charge de la location. Les Membres qui ne demandent pas de remboursement dans ce délai de six mois perdront ces points et renonceront à toute réclamation ou droit lié à cette perte à l'égard d'Enterprise.

10. CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES DU PROGRAMME

a.     Résiliation : L'Adhésion peut être résiliée par Enterprise pour quelque raison que ce soit et à tout moment moyennant un préavis écrit, sauf si la loi applicable exige une résiliation ou une désactivation immédiate sans préavis. Le droit du Membre de résilier son Adhésion pour des raisons de commodité reste inchangé. La résiliation prend effet dès la notification au Membre concerné selon les modalités décrites dans les présentes. Sans limiter les droits d'Enterprise de résilier l'Adhésion d'un Membre pour quelque raison que ce soit, voici quelques exemples de circonstances dans lesquelles Enterprise peut résilier l'Adhésion d'un Membre : (i) Enterprise estime que le Membre a enfreint, tenté d'enfreindre ou enfreindra prochainement les présentes Conditions générales ou tout autre contrat conclu avec Enterprise ; (ii) votre compte est inactif depuis une période prolongée, telle que déterminée à notre seule discrétion ; ou (iii) nous estimons qu'il n'est plus commercialement viable pour nous de maintenir le Programme. Si vous tentez d'utiliser, de gagner ou de transférer des Points Enterprise Plus ou des Jours de Location gratuits de manière frauduleuse, nous pouvons (à notre seule et entière discrétion) : (a) retirer tous les Points Enterprise Plus et/ou Jours de Location gratuits de votre compte ; et/ou (b) résilier votre Adhésion à Enterprise Plus.

b.     Effet de la résiliation : En cas de résiliation d'un Membre résidant en Autriche, au Danemark et en Allemagne, les Points Enterprise Plus que le Membre a accumulés resteront valables pendant la période spécifiée dans la section intitulée « Points Enterprise Plus ». Les points liés à une réservation de location effectuée avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation seront ajoutés au compte du Membre et expireront comme prévu dans la section intitulée « Points Enterprise Plus ». En dehors de ce qui précède, en cas de résiliation de votre Adhésion pour quelque raison que ce soit (que ce soit par vous ou par Enterprise), tous les points Enterprise Plus, Jours de Location gratuits, certificats de One Car-Class Upgrade et autres avantages accumulés mais non utilisés associés à votre Adhésion peuvent être perdus et ne seront pas rétablis, sauf si la loi applicable l'exige. Enterprise n'a aucune obligation de fournir une valeur monétaire ou une compensation pour ces avantages perdus.

c.     Aucune garantie : L’Adhésion ne garantit pas votre capacité à louer des véhicules auprès d'Enterprise ou de ses filiales. Toutes les locations restent soumises et subordonnées à la disponibilité et à toutes les conditions d'éligibilité et de location applicables. Par exemple, l'âge minimum ou maximum pour louer un véhicule peut varier d'un pays à l'autre. En outre, toutes les demandes de réservation sont sans engagement. Il peut y avoir une pénalité de non-présentation pour les Membres ; de plus, Enterprise et ses filiales n'ont aucune obligation de maintenir les véhicules réservés disponibles.

d.     Modifications des présentes Conditions générales : Les Conditions générales du Programme peuvent changer et évoluer au fil du temps. Dans toute la mesure permise par la loi et sans préjudice des droits statutaires, Enterprise se réserve le droit unilatéral de modifier ou d'amender à tout moment, à sa seule discrétion, tout article des présentes Conditions générales ou du Programme, moyennant un préavis écrit. Sans limiter ce qui précède, Enterprise peut, sans y être obligée, formellement ou administrativement :

(i)             modifier, amender et/ou reformuler les présentes Conditions générales en tout ou en partie,

(ii)           modifier, amender, changer ou convertir toute caractéristique du Programme, y compris, sans limitation, les seuils applicables, ou toute valeur ou avantage pouvant être obtenu dans le cadre du Programme, et/ou

(iii)          combiner ou administrer conjointement le Programme avec un ou plusieurs autres programmes administrés par Enterprise ou ses filiales.

Si Enterprise modifie les présentes Conditions générales, elle en informera les Membres au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de cette modification. Le cas échéant, les Membres auront la possibilité d'utiliser les avantages accumulés ou de résilier leur Adhésion pendant cette période de préavis, sous réserve des lois applicables.

e.     Restrictions : Le Programme est destiné à bénéficier aux particuliers plutôt qu'aux entreprises. Les Membres peuvent utiliser leurs points à des fins personnelles ou professionnelles, à leur discrétion. Aux fins de l'administration du programme, il est considéré comme frauduleux et abusif que les membres utilisent un seul compte Enterprise Plus dans le but d'accumuler des points pour l'entreprise. Le fait pour un membre de partager son Numéro de Membre avec quiconque dans le but de gagner ou d'échanger des points sur des locations ou d'effectuer une location au nom du Membre sans que celui-ci soit présent constitue une violation des présentes Conditions générales.

f.      Nature des récompenses et des avantages : Le Programme est un programme de fidélité. Les récompenses ou autres avantages accumulés dans le cadre du présent Programme, y compris les Points Enterprise Plus et les certificats de One Car-Class Upgrade, ne constituent pas la propriété d'un Membre et ne peuvent être échangés contre de l'argent ou toute autre valeur monétaire.

g.     Propriété intellectuelle : « Enterprise Plus », « Enterprise » et toutes les marques commerciales, logos et marques de service associés, ainsi que le contenu, la structure et les fonctionnalités du programme, sont la propriété exclusive d'Enterprise Holdings, Inc., la société mère d'Enterprise, ou de ses filiales, et rien dans les Conditions générales du Programme ou dans l'inscription ou la participation du Membre au Programme ne doit être interprété comme accordant, par implication, préclusion ou autrement, une licence, un intérêt ou un droit sur l'un des éléments susmentionnés.

h.     Parties contractantes : Aux fins des présentes Conditions générales, si le Membre réside dans un pays participant hors de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse, y compris les États-Unis et le Canada, les Conditions générales Enterprise Plus sont conclues entre le membre et EAN Services, LLC, 600 Corporate Park Drive, St. Louis, Missouri 63105. Pour les Membres résidant dans les pays participants de l'Espace économique européen (EEE), du Royaume-Uni et de la Suisse, les Conditions générales Enterprise Plus sont conclues entre les Membres s'inscrivant à Enterprise Plus et Enterprise Rent-A-Car UK LimitedEAN Data Services UK Limited, Enterprise House, Vicarage Road, Surrey, Egham TW20 9FB, qui est le responsable du traitement des données à toutes fins légalesliées à la protection des données dans l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse. (Enterprise Rent-A-Car UK LimitedEAN Data Services UK Limited  et EAN Services, LLC, dans leurs capacités respectives, sont ci-après dénommées collectivement « Enterprise », « nous » ou « notre »). Vous pouvez contacter Enterprise à l'adresse https://enterprise.custhelp.com/app/ask.

i.      Administration : Enterprise peut administrer le Programme directement ou déléguer l'administration, en tout ou en partie, à une ou plusieurs de ses filiales. Dans le cadre de l'administration du Programme, Enterprise et ses filiales se réservent le droit de consolider, fusionner ou associer votre compte Enterprise Plus à tout autre compte que vous pourriez détenir dans le cadre d'un ou plusieurs programmes de fidélité gérés par Enterprise ou ses filiales.

j.      Cessions et transferts : Enterprise peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales à tout tiers, y compris à l'une de ses filiales, successeurs ou ayants droit, à tout moment et sans préavis. Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales sans le consentement écrit préalable d'Enterprise, et toute tentative de cession ou de délégation sans ce consentement sera nulle et non avenue.

k.     Force majeure : Enterprise ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement à l'une de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales, ni de toute interruption ou annulation des avantages, récompenses ou services du Programme, dus à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les pandémies, les conflits sociaux, les interruptions de la chaîne d'approvisionnement, les mesures gouvernementales ou les pannes de système.

a.         Confidentialité et protection des données : Aux fins du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), du RGPD britannique et de la Loi fédérale suisse sur la protection des données, Enterprise Rent-A-Car UK Limited est le responsable du traitement des données pour les membres résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse. Toutes les informations fournies par le Membre, que ce soit à la suite de son inscription au Programme ou dans le cadre de celui-ci, sont soumises aux à la Politique s de confidentialité d'Enterprise , disponible à l'adresse https://privacy.ehi.com/en-us/home.html (la « Politique de confidentialité ») de :

a.         EAN Data Services UK Limited, pour les Membres résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse ;

l.      EAN Services, LLC, pour tous les autres membres, disponibles sur www.enterprise.com et (pour les Membres résidant au Canada) sur www.enterprise.ca (les « Politiques de confidentialité »), et régiees par les lois sur la confidentialité protection des données de la juridiction applicable. EAN Services, LLC ou, dans le cas des Membres résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, EAN Data Services UK LimitedEnterprise, se réservent le droit de modifier l'une ou les deuxsa Politiques de confidentialité de temps à autre. En cas de modification d'une de la Politique de confidentialité, les Membres en seront informés de la manière prévue dans la Politique de confidentialité applicable. Si un Membre n'est pas d'accord avec l'une des conditions générales de la Politique de confidentialité, il peut annuler son inscription au Programme à tout moment. Aux fins du Règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données), EAN Data Services UK Limited est le responsable du traitement des données pour les Membres résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse.

m.    Loi applicable : Pour les Membres résidant en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni, de la Suisse et du Canada, les présentes Conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de l'État du Missouri, sans donner effet à aucune disposition ou règle en matière de choix ou de conflit de lois (que ce soit celles de l'État du Missouri ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l'application des lois d'une autre juridiction. Pour les Membres résidant au Canada, les présentes Conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province dans laquelle le Membre réside et aux lois canadiennes qui s'y appliquent. Pour les Membres résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse, les présentes Conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois du pays dans lequel le Membre réside.

n.     Règlement des litiges – Convention d'arbitrage obligatoire pour les Membres résidant aux États-Unis ou au Canada

                  i.     CET ARTICLE NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC AUXQUELS S'APPLIQUE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC) NI AUX RÉSIDENTS DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE AUXQUELS S'APPLIQUE LA LOI SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. LORSQUE LA LOI LE PERMET, VOUS ET NOUS RENONÇONS CHACUN À NOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS SUIVANTES. VOUS ET NOUS ACCEPTONS CHACUN DE SOUMETTRE À L'ARBITRAGE TOUTE RÉCLAMATION, CONTROVERSE OU LITIGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (« RÉCLAMATIONS ») L'UN CONTRE L'AUTRE DÉCOULANT DE OU LIÉES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À NOS PRODUITS ET SERVICES, AUX COMMUNICATIONS AVEC VOUS, AUX FRAIS, À LA PUBLICITÉ OU AUX VÉHICULES DE LOCATION. Cet article relatif au règlement des litiges doit être interprétée de manière large et s'applique à toutes les Réclamations fondées sur un contrat, un délit civil, une loi ou toute autre théorie juridique, ainsi qu'à toutes les Réclamations survenues avant, pendant ou après la résiliation des Conditions générales. Aux fins du présent article relatif au règlement des litiges, le terme « vous » inclut également vos agents, bénéficiaires ou ayants droit, ou toute personne agissant en votre nom ou en leur nom, et les termes « nous », « notre » ou « nos » incluent également nos employés, agents, sociétés affiliées, sociétés mères, filiales, bénéficiaires, ayants droit et fournisseurs, y compris, sans s'y limiter, nos prestataires de services et partenaires commerciaux. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA POURSUIVIE OU RÉGLÉE DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF, D'UNE ACTION PRIVÉE DU PROCUREUR GÉNÉRAL OU DE TOUTE AUTRE ACTION OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE, QU'AUCUNE INSTANCE D'ARBITRAGE N'AURA COMPÉTENCE POUR STATUER SUR DES RÉCLAMATIONS À L'ÉCHELLE D'UN RECOURS COLLECTIF, COLLECTIVE OU CONSOLIDÉE, ET QU'AUCUNE RÈGLE OU AUTRE PROCÉDURE D'ARBITRAGE COLLECTIF OU COLLECTIF NE S'APPLIQUERA. Toutefois, vous et nous convenons que vous ou nous pouvons intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances ayant compétence, à condition que l'action reste devant ce tribunal (à l'exception de tout appel de la décision du tribunal des petites créances), soit intentée au nom ou contre vous uniquement et ne fasse pas partie d'un recours collectif, d'une action privée du procureur général ou d'une autre action représentative ou collective. Lorsque la loi l'exige, vous et nous convenons que vous pouvez intenter une action individuelle devant le tribunal compétent.

                ii.     Procédure : Vous ou nous, selon le cas, devons envoyer un avis de litige écrit (« Avis ») décrivant (a) la nature et le fondement de la Réclamation ; et (b) la réparation demandée, à l'autre partie, selon le cas. Si vous résidez aux États-Unis, l'Avis qui nous est adressé doit être envoyé à : CT Corporation, 208 S LaSalle, Suite 814, Chicago, IL 60604 ; si vous résidez au Canada, l’Avis doit nous être adressée à : Baker & McKenzie LLP, Brookfield Place, Suite 2100, 181 Bay Street (PO Box 874), Toronto (Ontario) Canada M5J 2T3 (dans les deux cas, « Adresse de l’Avis »). Si vous et nous ne parvenons pas à résoudre le litige dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis, vous pouvez choisir d'entamer une procédure d'arbitrage en déposant une demande d'arbitrage auprès de l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d'arbitrage pour les consommateurs si vous résidez aux États-Unis, ou auprès de l'International Centre for Dispute Resolution Canada (« ICDR Canada ») conformément à ses règles d'arbitrage canadiennes si vous résidez au Canada. Les Réclamations seront réglées conformément aux règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA ou aux règles d'arbitrage canadiennes de l'ICDR Canada, selon le cas, en vigueur au moment de la demande, telles que modifiées par les Conditions générales. Un arbitre unique sera sélectionné conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'AAA ou aux règles d'arbitrage canadiennes de l'ICDR Canada, selon le cas. L'arbitre tiendra les audiences, le cas échéant, par téléconférence ou vidéoconférence, plutôt que par comparution en personne, à moins que l'arbitre ne détermine, à votre demande ou à la nôtre, qu'une audience en personne est appropriée. Toute comparution en personne aura lieu dans un lieu raisonnablement pratique pour vous et pour nous, en tenant dûment compte de notre capacité à nous déplacer et d'autres circonstances pertinentes. Si vous et nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur un lieu, cette décision sera prise par l'AAA ou l'ICDR Canada, selon le cas, ou par l'arbitre. Les règles de l'AAA sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org. Les règles d'arbitrage canadiennes de l'ICDR Canada sont disponibles à l'adresse www.icdr.org/icdrcanada. Sauf si la loi l'exige, ni vous ni nous ni un arbitre ne pouvez divulguer l'existence, le contenu ou les résultats d'un litige ou d'un arbitrage en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de vous et nous.

               iii.     Pouvoir de l'arbitre : Pour les arbitrages devant l'AAA, l'arbitre est lié par les présentes Conditions générales, la loi fédérale sur l'arbitrage (« FAA ») et les règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA. Pour les arbitrages devant l'ICDR Canada, l'arbitre est lié par les présentes Conditions générales, la législation applicable en matière d'arbitrage et les règles d'arbitrage canadiennes de l'ICDR Canada. L'arbitre n'a pas le pouvoir de joindre ou de regrouper des demandes, ni de statuer sur des demandes jointes ou regroupées. L'arbitre a le pouvoir exclusif de résoudre tout litige relatif à la portée, l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la formation des présentes Conditions générales, y compris leur nullité. Vous et nous convenons que la décision et la sentence arbitrale seront définitives et exécutoires et pourront être confirmées ou contestées devant tout tribunal compétent, conformément à la FAA ou à la législation canadienne applicable en matière d'arbitrage. L'arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations qu'un tribunal, mais uniquement en faveur d'un demandeur individuel, que ce soit vous ou nous.

               iv.     Frais d'arbitrage : Vous serez responsable de votre part des frais d'arbitrage (par exemple, frais de dépôt, frais administratifs, etc.), mais uniquement à hauteur des frais de dépôt que vous auriez engagés si les réclamations avaient été déposées devant un tribunal. Nous prendrons en charge tous les frais d'arbitrage supplémentaires. Vous êtes responsable de tous les autres coûts/frais que vous engagez dans le cadre de l'arbitrage, par exemple les honoraires d'avocats, les frais liés aux témoins experts, etc. Vous ne serez pas tenu de nous rembourser les frais, sauf si l'arbitre estime que le fond de votre ou vos réclamations ou la réparation demandée est futile. Si l'arbitre rend une telle décision, les règles de l'AAA ou les règles d'arbitrage canadiennes de l'ICDR Canada, selon le cas, régiront le paiement de tous les frais, et nous pourrons demander le remboursement des honoraires d'avocat raisonnables. Nous paierons tous les frais et coûts que nous sommes tenus de payer en vertu de la loi.

                v.     Loi applicable et exécution :

·       SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS - Nonobstant tout article contraire dans la présente section, l’article présent relatif au règlement des litiges est établie conformément à une transaction impliquant le commerce interétatique et est régie par la FAA, 9 U.S.C. §§ 1-16. Si une partie de l’article présent relatif au règlement des litiges est jugée invalide ou inapplicable ou s'avère ne pas s'appliquer à une réclamation, le reste de l’article présent relatif au règlement des litiges reste pleinement en vigueur. Si l’article relatif à la renonciation à l'arbitrage collectif est jugé inapplicable, toute action collective doit être intentée devant un tribunal compétent.

·       SI VOUS RÉSIDEZ AU CANADA - Nonobstant tout article de la présente section, la loi sur l'arbitrage interne de la province ou du territoire où vous résidez s'applique à l’article présent relatif au règlement des litiges et détermine si une réclamation est soumise à l'arbitrage. Si une partie de l’article relatif au règlement des litiges est jugée invalide ou inapplicable ou n'est pas applicable à une réclamation, le reste de cet article relatif au règlement des litiges reste pleinement en vigueur.

o.     Règlement des litiges - Tous les autres Membres : Pour les Membres résidant en dehors des États-Unis et du Canada, les présentes Conditions générales sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux du pays dans lequel le Membre réside pour le règlement de tout litige découlant des présentes Conditions générales.

Dispositions légales locales

Afin de modifier les Conditions générales du Programme Enterprise Plus (les « Conditions générales ») pour les rendre conformes aux lois applicables dans le pays où réside le Membre, énoncées ci-dessous, les Conditions générales seront modifiées comme suit :